Créé le 15 janvier 1992
L'arrêté du 31 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 19 février 1974 est abrogé.
Arrêté du 5 décembre 1991
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1974-02-19 Arrêté 1991-10-31
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 15 janvier 1992