Arrêté du 5 décembre 1991

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le fonds de garantie du crédit maritime mutuel institué par l'

article 20

du

décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976

, modifié par les décrets n° 84-1114 du 14 décembre 1984 et n° 90-742 du 9 août 1990 prend la forme d'une association régie par la

loi du 1er juillet 1901

complétée et modifiée.

Ses statuts sont approuvés par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé des pêches maritimes, après avis de la Banque fédérale des banques populaires.

L'ensemble des établissements de crédit maritime mutuel régis par la loi et le décret susvisés adhère au fonds de garantie.

Il est créé au sein de ce fonds trois sections dénommées :

section 1 : garantie des opérations de crédit ;

section 2 : garantie des opérations de collecte de fonds ;

section 3 : garantie de risques exceptionnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 décembre 1991 · Dernière version le 2 août 2003

Le fonds de garantie du crédit maritime mutuel institué par l'article 20 du décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976, modifié par les décrets n° 84-1114 du 14 décembre 1984 et n° 90-742 du 9 août 1990 prend la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 complétée et modifiée.

Ses statuts sont approuvés par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé des pêches maritimes, après avis de la Banque fédérale des banques populaires.

L'ensemble des établissements de crédit maritime mutuel régis par la loi et le décret susvisés adhère au fonds de garantie.

Il est créé au sein de ce fonds trois sections dénommées :

  • section 1 : garantie des opérations de crédit ;
  • section 2 : garantie des opérations de collecte de fonds ;
  • section 3 : garantie de risques exceptionnels.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 août 2003

En vigueur du samedi 14 décembre 1991 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance