JORF n°288 du 11 décembre 1991

Arrêté du 5 décembre 1991

Le ministre délégué au budget,

Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;

Vu le décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué au budget;

Vu l'arrêté du 26 novembre 1982 portant réorganisation du service des pensions;

Vu l'arrêté du 7 juin 1991 portant délégation permanente de signature;

Vu l'arrêté du 26 juin 1991 portant délégation de signature,

Arrête:

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Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 26 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 3.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" de="" mm.="" bernard="" plantin="" et="" gilbert="" faubert,="" denis="" vignolles,="" serge="" recher,="" guy="" billard="" philippe="" mollet,="" administrateurs="" civils,="" reçoivent="" délégation,="" dans="" la="" limite="" leurs="" attributions,="" à="" l'effet="" signer,="" au="" nom="" du="" ministre="" délégué="" budget,="" tous="" actes,="" arrêtés,="" décisions="" conventions,="" l'exclusion="" des="" décrets.="">&gt;</art.>

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 5 décembre 1991.

MICHEL CHARASSE