Arrêté du 5 décembre 1985

Article 2

Créé le 21 décembre 1985

Le montant maximum d'investissement prévu à l'article 2 (6°) du décret susvisé au-delà duquel la tenue d'une comptabilité de gestion est obligatoire est fixé à 600.000 F par exploitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985