Arrêté du 5 décembre 1985

Article 3

Créé le 21 décembre 1985

Le directeur de l'aménagement et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985