Créé le 21 décembre 1985
Le directeur de l'aménagement et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 21 décembre 1985
En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985