JORF n°0098 du 26 avril 2024

Arrêté du 5 avril 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-6 ;

Vu l'arrêté du 26 août 2013 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail ;

Vu la demande de l'entreprise SARL FABRICE GABORIEAU, sise à La-Forêt-sur-Sèvre (79380) en date du 13 juillet 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du contingent annuel d'heures indemnisables

Résumé L'établissement SARL FABRICE GABORIEAU a eu plus d'heures payées pour le chômage partiel en 2023.

En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2023 est relevé à hauteur de 4 856 heures pour huit salariés (soit 607 heures en moyenne par salarié) de l'établissement SARL FABRICE GABORIEAU, sis 35, rue Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, à La-Forêt-sur-Sèvre (79380).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 avril 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire