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Arrêté du 5 avril 2024

portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de subvention pour l'amélioration des logements

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir des subventions pour les travaux d'amélioration des logements, en changeant les délais et les documents à fournir.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-5 (Rôles du conseil d'administration de l'ANH) et R. 321-6 (Délais d'application des décisions du conseil d'administration) ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2023 (Mise à jour des règles de l'Agence nationale de l'habitat) portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;

Vu la délibération n° 2023-11 du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat du 15 mars 2023 ;

Vu la délibération n° 2023-54 du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat du 6 décembre 2023,

Arrêtent :

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Modification des règles des subventions pour l'amélioration des structures d'hébergement

Résumé. Les règles des subventions pour les travaux d'amélioration des structures d'hébergement sont modifiées, notamment sur les délais, les conditions de remboursement et les exceptions pour certaines copropriétés.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mai 2023Art. Annexe 5
- Arrêté du 22 mai 2023
Art. Annexe 5

En vigueur depuis le 18 avril 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié officiellement en France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Documents requis pour les demandes de subvention

Résumé. Pour demander une subvention pour des travaux de rénovation énergétique, il faut fournir des documents spécifiques comme les délibérations du conseil d'administration.
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Nouvelles exigences pour les demandes de subvention

Résumé. Pour demander une subvention pour améliorer les structures d'hébergement, il faut fournir des documents supplémentaires.

Fait le 5 avril 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,

G. Cumenge

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

En vigueur depuis le jeudi 18 avril 2024

Arrêté du 5 avril 2024
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe