JORF n°0082 du 7 avril 2024

Arrêté du 5 avril 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-596 du 21 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration des juridictions administratives ;

Vu le décret n° 2023-1392 du 29 décembre 2023 modifiant l'organisation et la gestion de la commission du contentieux du stationnement payant ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2024 fixant au 18 juin 2024 la date du scrutin du comité social d'administration de la commission du contentieux du stationnement payant,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moyens de vote pour le comité social d'administration

Résumé Le 18 juin, on votera pour le comité social d'administration de la commission du contentieux du stationnement payant, soit en personne, soit par courrier.

En application de l'article 36 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les opérations de vote pour la mise en place du comité social d'administration de la commission du contentieux du stationnement payant, prévues le 18 juin 2024, se dérouleront au moyen du vote à l'urne et du vote par correspondance.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 avril 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini