Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'Avenant n° 47 sur les frais de soins santé
Résumé Les employeurs et salariés de la charcuterie de détail doivent suivre les règles de remboursement des frais de santé de l'avenant n° 47.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les stipulations de l'avenant n° 47 du 8 novembre 2022 relatif au régime de remboursement de frais de soins santé, à la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
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