Arrêté du 5 avril 2023

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I. - Ont accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements de contrôle d'accès et de vidéosurveillance au ministère de la défense), à des fins de consultation et de modification et dans la stricte limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
1° La personne chargée de la mise en œuvre du traitement spécialement désigné et individuellement habilitées par le responsable de traitement ;
2° Les agents chargés de la sécurité et de la protection du lieu concerné, spécialement désignés et individuellement habilités par le responsable de traitement.
Seuls des agents mentionnés au 2°, spécialement désignés et individuellement habilités par la personne chargée de la mise en œuvre du traitement peuvent, a posteriori, extraire des images, enregistrements sonores ou autres informations enregistrées par les systèmes de contrôle d'accès, de vidéosurveillance, d'interphonie et de visualisation des plaques d'immatriculation.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements, dans la stricte limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
1° Les autorités hiérarchiques, au seul titre de l'engagement d'une enquête fondée sur l'une des finalités mentionnées à l'article 1er (Traitements automatisés de données à caractère personnel pour la sécurité au ministère de la défense) ;
2° Les agents des corps et services d'inspections et de contrôle, dans le cadre d'une enquête fondée sur l'une des finalités mentionnées à l'article 1er (Traitements automatisés de données à caractère personnel pour la sécurité au ministère de la défense).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles et informations

Résumé. Seules des personnes choisies peuvent voir et modifier certaines données personnelles.

I. - Ont accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements de contrôle d'accès et de vidéosurveillance au ministère de la défense), à des fins de consultation et de modification et dans la stricte limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
1° La personne chargée de la mise en œuvre du traitement spécialement désigné et individuellement habilitées par le responsable de traitement ;
2° Les agents chargés de la sécurité et de la protection du lieu concerné, spécialement désignés et individuellement habilités par le responsable de traitement.
Seuls des agents mentionnés au 2°, spécialement désignés et individuellement habilités par la personne chargée de la mise en œuvre du traitement peuvent, a posteriori, extraire des images, enregistrements sonores ou autres informations enregistrées par les systèmes de contrôle d'accès, de vidéosurveillance, d'interphonie et de visualisation des plaques d'immatriculation.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements, dans la stricte limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
1° Les autorités hiérarchiques, au seul titre de l'engagement d'une enquête fondée sur l'une des finalités mentionnées à l'article 1er (Traitements automatisés de données à caractère personnel pour la sécurité au ministère de la défense) ;
2° Les agents des corps et services d'inspections et de contrôle, dans le cadre d'une enquête fondée sur l'une des finalités mentionnées à l'article 1er (Traitements automatisés de données à caractère personnel pour la sécurité au ministère de la défense).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2023

Source : Légifrance