Créé le 23 avril 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel au sein du ministère de la défense
Résumé. L'article 1 autorise le ministère de la défense à utiliser des données personnelles pour sécuriser les bâtiments et protéger le pays.
Peuvent être mis en œuvre au sein du ministère de la défense des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour seules finalités d'assurer la sécurité des emprises et des locaux ainsi que la protection des intérêts de la défense nationale.