JORF n°0083 du 8 avril 2022

Arrêté du 5 avril 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;

Vu la demande de la société Stryker France S.A.S. de radier les stents intracrâniens auto-expansibles « NEUROFORM 3 / NEUROFORM EZ3 », qui ne sont plus commercialisés, actuellement inscrits sur la LPP sous les codes 3109513 et 3114750 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 14 décembre 2021 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des codes susmentionnés et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la LPP, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du CSS et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation desdits codes, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les deux codes relatifs à la prise en charge des stents intracrâniens auto-expansibles « NEUROFORM 3 / NEUROFORM EZ3 »,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation de codes pour des implants vasculaires

Résumé Les stents intracrâniens NEUROFORM 3 et NEUROFORM EZ 3 de STRYKER ne sont plus remboursés.

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1, section 1, sous-section 2 : « Implants vasculaires », au paragraphe 5 : « Stent intracrânien auto-expansible », dans la rubrique « Société STRYKER France SAS (STRYKER) » les codes suivants sont radiés :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|------------------------------------------------------------| |3109513| Stent intracrânien auto-expansible, STRYKER, NEUROFORM 3. | |3114750|Stent intracrânien auto-expansible, STRYKER, NEUROFORM EZ 3.|

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Article 2

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Entrée en vigueur

Résumé Cet arrêté commence à être appliqué 13 jours après avoir été publié.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale

Résumé Le directeur de la santé et celui de la sécurité sociale doivent suivre cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 avril 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune