Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'extension des effets et sanctions des avenants
Résumé Les règles des avenants s'appliquent dès la publication de l'arrêté, pour la durée restante et selon les conditions prévues.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
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