Abrogé30 janvier 2020
Abrogé par Décret n°2020-55 du 28 janvier 2020 - art. 9
Créé le 8 avril 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2019
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 30 janvier 2020
En vigueur du lundi 8 avril 2019 au mercredi 29 janvier 2020