Les dispositions de l'avenant n° 3 du 26 février 2016 (BO 2016-30) à l'accord collectif national du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans des branches des industries agroalimentaires sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit avenant.

L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale.