Abrogé2 avril 2020
Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2019 - art. 3 (VD)
Créé le 10 juillet 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2016
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 2 avril 2020
Abrogé parArrêté du 17 décembre 2019art. 3 (VD)
En vigueur du dimanche 10 juillet 2016 au mercredi 1 avril 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.