Arrêté du 5 avril 2012

Article 1

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Article 1

Le rapport spécifique de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie prévu à l'article D. 1432-42 du code de la santé publique (Évaluation annuelle des droits des patients et de l'accès aux soins) est élaboré en fonction des orientations et objectifs suivants :

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Rapport annuel sur les droits des patients et l'accès aux soins

Résumé. Un rapport annuel évalue les droits des patients et l'accès aux soins, selon des règles fixées par les ministres concernés.

Le rapport spécifique de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie prévu à l'article D. 1432-42 du code de la santé publique (Évaluation annuelle des droits des patients et de l'accès aux soins) est élaboré en fonction des orientations et objectifs suivants :

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