Arrêté du 5 avril 2012

Article 7

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Article 7

Le directeur général de la modernisation de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la modernisation de l'État doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la modernisation de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Source : Légifrance