Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 31 août
Résumé. L'arrêté du 31 août 2011 est modifié par l'arrêté du 5 avril 2012.
A modifié les dispositions suivantes :