Arrêté du 5 avril 2011

Article 3

Créé le 14 avril 2011

Le directeur du budget et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2011