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Arrêté du 5 avril 2011

modifiant l'arrêté du 9 avril 2008 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des frais d'autorisation des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un arrêté du 5 avril 2011 met à jour les frais pour les demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques et modifie les frais pour l'inscription de mélanges extemporanés.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 91/414/CEE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime (partie législative), notamment les chapitres III à V du titre V du livre II ;

Vu le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), notamment les chapitres III à V du titre V du livre II ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 541-1 (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France) ;

Vu les articles 49 et 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1998 modifié relatif à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2008 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2010 (Interdiction des mélanges de produits agricoles) relatif à l'utilisation des mélanges extemporanés de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 17 août 2010,

Arrêtent :

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Modification des tarifs pour les autorisations de produits phytosanitaires

Résumé. Les frais pour les demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques et d'adjuvants sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 avril 2011

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 5 avril 2011 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur du budget et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2011.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'ingénieur en chef des mines,
chargé de la 7e sous-direction,
D. Charissoux

En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2011

Arrêté du 5 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3