Arrêté du 5 avril 2007

Article 7

Créé le 14 avril 2007

Les candidats doivent déposer leur lettre de candidature au secrétariat général de l'Etablissement au moins huit jours avant la date fixée pour l'élection. Il leur est remis un accusé de réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 avril 2007