Le dix-huitième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2006 susvisé est abrogé.
Arrêté du 5 avril 2007
Article 4
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Article 4
Le dix-huitième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2006 susvisé est abrogé.
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