JORF n°92 du 19 avril 2007

Article 4

Article 4

Le dix-huitième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2006 susvisé est abrogé.


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Le dix-huitième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2006 susvisé est abrogé.