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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la mutuelle CRI-MUT, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt (92105), 50, route de la Reine, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Essor santé, qui aura pour dénomination COESIA, dont le siège social est à Pantin (93508), 14, rue Scandicci ;
Vu la délibération du 13 septembre 2004 de l'assemblée générale de la mutuelle CRI-MUT ;
Vu la délibération du 13 septembre 2004 de l'assemblée générale de la mutuelle Essor santé, qui aura pour dénomination COESIA ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 novembre 2004 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 11 mars 2005 délivrée par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrête :
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle CRI-MUT au profit de la mutuelle Essor santé, qui aura pour dénomination COESIA.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 5 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan