Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par la mutuelle CRI-MUT, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt (92105), 50, route de la Reine, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Essor santé, qui aura pour dénomination COESIA, dont le siège social est à Pantin (93508), 14, rue Scandicci ;

Vu la délibération du 13 septembre 2004 de l'assemblée générale de la mutuelle CRI-MUT ;

Vu la délibération du 13 septembre 2004 de l'assemblée générale de la mutuelle Essor santé, qui aura pour dénomination COESIA ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 novembre 2004 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 11 mars 2005 délivrée par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrête :

Fait à Paris, le 5 avril 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan