Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la mutuelle Côte Basque, dont le siège social est à Ciboure (64500), résidence Le Boléro, place Camille-Jullian, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Ociane, dont le siège social est à Bordeaux (33000), 8, terrasse du Front-du-Médoc ;
Vu la délibération du 3 avril 2004 de l'assemblée générale de la mutuelle Côte Basque ;
Vu la délibération du 12 juin 2004 de l'assemblée générale de la mutuelle Ociane ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 novembre 2004 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 24 février 2005 délivrée par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrête :
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Côte Basque au profit de la mutuelle Ociane.
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 5 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan