JORF n°91 du 19 avril 2005

Article 3

Article 3

Le montant minimum du fonds de réserve prévu au II de l'article R. 731-19 du code susvisé est fixé, pour la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, à 191 540 708 EUR.


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Version 1

Le montant minimum du fonds de réserve prévu au II de l'article R. 731-19 du code susvisé est fixé, pour la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, à 191 540 708 EUR.