Art. 3. - Conformément au procès-verbal d'application de l'accord de 1972 et à son annexe I, les TAC définis à l'article 1er et la limite définie à l'article 2 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens pour la période considérée :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 87 du 12/04/2001 page 5648

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