JORF n°87 du 12 avril 2001

Arrêté du 5 avril 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 25 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,

Arrête :

1 version

Art. 1er. - Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision pour 2000 sont augmentées d'une somme de 177 661 900 F applicable à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.

1 version

Art. 2. - Est ouvert sur 2000 un crédit de 177 661 900 F applicable au compte spécial du Trésor Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

1 version

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 5 avril 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le chef de service,

F. Mordacq

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 87 du 12/04/2001 page 5621

=============================================