JORF n°88 du 13 avril 1995

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 5 juin 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit << Commission no 1 directeurs régionaux et délégués >>.


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Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 5 juin 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit << Commission no 1 directeurs régionaux et délégués >>.