JORF n°87 du 12 avril 1995

Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances,
les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité:
ESCA, société anonyme dont le siège social est à Strasbourg (67000), 12, rue des Pontonniers:
22 Assurances liées à des fonds d'investissement;
Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, société anonyme dont le siège social est à Paris - La Défense, 92065 La Défense, 10-12, cours Michelet:
17 Protection juridique.

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Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances,

les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité:

ESCA, société anonyme dont le siège social est à Strasbourg (67000), 12, rue des Pontonniers:

22 Assurances liées à des fonds d'investissement;

Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, société anonyme dont le siège social est à Paris - La Défense, 92065 La Défense, 10-12, cours Michelet:

17 Protection juridique.