Art. 3. - Sont soumis à visa préalable:
- les projets de décisions de portée générale ou individuelle relatifs au recrutement, à l'avancement, à la fixation de la rémunération et des remboursements de frais de personnel;
- les marchés, commandes, conventions et contrats de service et de sous-traitance dont le montant est supérieur à une somme fixée par le président du conseil d'administration, en accord avec le contrôleur d'Etat;
- les baux, avenants et renouvellements de base;
- les actes ou documents pour lesquels le règlement financier du groupement prévoit un tel visa.