Article 7
Abrogé depuis le 2015-09-01 par ARRÊTÉ du 24 juillet 2015 - art. 7
Les dispositions du présent arrêté entreront en application au titre de la session de 1996.
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JORF n°88 du 13 avril 1995
Article 7
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Version 1
En vigueur à partir du vendredi 14 avril 1995
Abrogé le mardi 1 septembre 2015
Les dispositions du présent arrêté entreront en application au titre de la session de 1996.