Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de paiement de 142 147 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°87 du 12 avril 1995
Arrêté du 5 avril 1995
Le ministre du budget,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 17 764 000 F et un crédit de paiement de 142 147 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,SANTE ET VILLE,TITRE IV,ACTION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE,CHAP. 47-16.OUVERTURE SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET LA RECHERCHE,II RECHERCHE,TITRE VI,FONDS DE LA RECHERCHE TECHNOLOGIQUE (FRT),CHAP. 66-04; LE TRAVAIL,L'EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,FFPPS ET INSERTION DES JEUNES,CHAP. 43-03.APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 5 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
D. MORIN
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0087 du 12/04/95 Page 5797 a 5799
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