Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 23 janvier 1995 (Salaires) concernant le département de l'Oise,
conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.