Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchementt de M. Frédéric Grasset, chef de service, M. Jean-François Thibault, conseiller des affaires étrangères,
est habilité à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation et d'importation de matériel de guerre et de matériel assimilé.