Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Thibault,
MM. François Goldblatt, conseiller des affaires étrangères, et Frédéric Dore, secrétaire des affaires étrangères, reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes relatifs aux opérations d'exportation et d'importation de matériel de guerre et de matériel assimilé.