JORF n°95 du 23 avril 1994

Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 5 avril 1994, le Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire est autorisé à souscrire pour un montant de 100 000 F d'actions au capital de la Société financière de l'oléoduc Donges-Metz (S.F.D.M.) et à apporter une participation financière plafonnée à 7,5 MF pour le financement de la Société du pipeline Donges-Metz (S.P.D.M.).


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 5 avril 1994, le Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire est autorisé à souscrire pour un montant de 100 000 F d'actions au capital de la Société financière de l'oléoduc Donges-Metz (S.F.D.M.) et à apporter une participation financière plafonnée à 7,5 MF pour le financement de la Société du pipeline Donges-Metz (S.P.D.M.).