JORF n°95 du 23 avril 1994

Arrêté du 5 avril 1994

Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 5 avril 1994, le Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire est autorisé à souscrire pour un montant de 100 000 F d'actions au capital de la Société financière de l'oléoduc Donges-Metz (S.F.D.M.) et à apporter une participation financière plafonnée à 7,5 MF pour le financement de la Société du pipeline Donges-Metz (S.P.D.M.).

LE PORT SUSVISE EST AUTORISE A SOUSCRIRE POUR UN MONTANT DE 100000FRS D'ACTIONS AU CAPITAL DE LA SOCIETE FINANCIERE DE L'OLEODUC DONGES-METZ (SFDM) ET A APPORTER UNE PARTICIPATION FINANCIERE PLAFONNEE A 7,5 MILLIONS DE FRANCS POUR LE FINANCEMENT DE LA SOCIETE PIPELINE DONGES-METZ (SPDM).