Les employeurs peuvent, dans le cadre d'une convention passée avec l'organisme chargé du recouvrement, transmettre par voie informatique, y compris par échange télématique, les déclarations et les versements de cotisations prévus par les articles R. 243-13 (Pénalités pour inexactitudes dans les déclarations de cotisations)Art. R.243-13Pénalités pour inexactitudes dans les déclarations de cotisationsLes employeurs peuvent être pénalisés s'ils déclarent des salaires inexacts ou omettent des informations dans leurs déclarations de cotisations sociales. et R. 243-17 (Conditions d'application des majorations après un contrôle des cotisations)Art. R.243-17Conditions d'application des majorations après un contrôle des cotisationsLes majorations de cotisations sociales après un contrôle ne s'appliquent pas sauf en cas de pénalités ou si le montant dépasse le plafond annuel de la sécurité sociale. du code de la sécurité sociale.