En vigueur depuis le 8 mai 1994
Les établissements de transfusion sanguine disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté pour se conformer aux dispositions contenues dans son annexe.
Arrêté du 5 avril 1994
Les établissements de transfusion sanguine disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté pour se conformer aux dispositions contenues dans son annexe.
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En vigueur depuis le 8 mai 1994
Les établissements de transfusion sanguine disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté pour se conformer aux dispositions contenues dans son annexe.
cite
En vigueur depuis le dimanche 8 mai 1994
Source : Légifrance
Arrêté 1994-04-05 annexe