Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 5 avril 1994

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, et notamment son article 58 ;

Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi susmentionnée, et notamment son article 170,

Arrête :

Article 1

Créé le 22 avril 1994

L'empreinte prévue par l'article 170 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, devant figurer sur l'appareil utilisé par les agents de poursuites du Trésor visés à l'article 294 dudit décret, pour procéder à l'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur est la suivante :
TRÉSOR PUBLIC
AGENT-HUISSIER DU TRÉSOR
Numéro de téléphone

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 22 avril 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

A. BENMAKHLOUF

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 1994

Arrêté du 5 avril 1994
Article 1
Article 2