Abrogé22 août 2020
Abrogé par Arrêté du 12 août 2020 - art. 7 (V)
Créé le 24 avril 1990
La commission permanente restreinte visée à l'article 1er pourra être consultée par le ministre de l'agriculture et de la forêt sur tout projet ou sur toute question communs aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine.