Arrêté du 5 avril 1990

Article 1

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Article 1

Conformément à l'

article 52 du décret du 3 août 1964

modifié susvisé, il est créé une commission permanente restreinte de la Commission nationale d'amélioration génétique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 24 avril 1990 au vendredi 21 août 2020

Source : Légifrance