Art. 3. - A titre exceptionnel, jusqu'au 1er juillet 1993, des conseillers d'Etat honoraires, désignés comme présidents de section pour assurer la présidence d'un minimum de quatre-vingts séances par an, comportant chacune, en moyenne, inscription de trente-cinq affaires pourront recevoir une indemnité par séance égale à trois vacations au plus, au taux forfaitaire de 24F chacune, par affaire effectivement jugée.
La rémunération annuelle allouée à ces conseillers d'Etat honoraires ne peut excéder 140000F.