Arrêté du 5 août 2026

Article 10

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Article 10

Au sein de la protection sociale complémentaire, délégation est donnée à Mme Elisabeth Letellier-Saillant, cheffe de projet, à l'effet de signer au nom du ministre du travail et des solidarités, et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous les actes relevant de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire.

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Abrogé29 août 2026

Créé le 9 août 2026 · Abrogé le 29 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour la protection sociale complémentaire

Résumé. Un arrêté du 5 août 2026 donne à Mme Elisabeth Letellier-Saillant le pouvoir de signer des actes liés à la protection sociale complémentaire au nom des ministres concernés.

Au sein de la protection sociale complémentaire, délégation est donnée à Mme Elisabeth Letellier-Saillant, cheffe de projet, à l'effet de signer au nom du ministre du travail et des solidarités, et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous les actes relevant de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 août 2026 au vendredi 28 août 2026

Source : Légifrance