JORF n°0232 du 4 octobre 2025

Arrêté du 3 octobre 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 242-1 et suivants et R. 242-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 93 ;

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,

Arrête :

Article 1

Le nombre d'emplois offerts pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 susvisé, est fixé à 1 (un) au titre de l'année 2025.

Article 2

Les informations relatives au poste offert sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements du ministère de l'intérieur et des outre-mer à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

J. Bossart-Trignat