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Arrêté du 3 octobre 2025

fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2025 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Emploi réservé aux fonctionnaires handicapés en 2025

Résumé. En 2025, un seul poste d'attaché d'administration de l'État sera réservé aux fonctionnaires handicapés.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 242-1 (Accès aux emplois de reconnaissance nationale dans la fonction publique) et suivants et R. 242-1 (Conditions d'accès aux emplois réservés pour les militaires) et suivants ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 93 (Détachement des fonctionnaires handicapés vers des postes supérieurs) ;

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 (Détachement des fonctionnaires handicapés dans la fonction publique) fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 octobre 2025

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Un poste réservé aux fonctionnaires handicapés en 2025

Résumé. En 2025, un seul emploi sera réservé aux fonctionnaires handicapés pour devenir attaché d'administration de l'État.

Le nombre d'emplois offerts pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 susvisé (Détachement des fonctionnaires handicapés dans la fonction publique), est fixé à 1 (un) au titre de l'année 2025.

En vigueur depuis le 5 octobre 2025

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Accès aux informations sur les postes réservés aux fonctionnaires handicapés

Résumé. Les détails sur les postes disponibles pour les fonctionnaires handicapés sont accessibles sur le site du ministère de l'intérieur.

Les informations relatives au poste offert sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements du ministère de l'intérieur et des outre-mer à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr

En vigueur depuis le 5 octobre 2025

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Publication d'un arrêté fixant des emplois réservés

Résumé. Un arrêté fixe le nombre d'emplois réservés aux travailleurs handicapés pour un corps administratif de l'État en 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

J. Bossart-Trignat

En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 2025

Arrêté du 3 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3