Créé le 15 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions de l’article 1
Résumé. Les règles mentionnées dans l’article 1 commenceront à s’appliquer le 1er septembre 2025.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2025.