Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des préfets de régions dans l'exécution de l'arrêté
Résumé Les préfets de régions doivent appliquer cet arrêté et il sera publié au journal officiel.
Les préfets de régions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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