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Arrêté du 5 août 2024

attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale relative aux études environnementales mentionnées à l'article L. 311-10-3 du code de l'énergie

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Collaboration interrégionale pour les projets environnementaux

Résumé. Les régions peuvent collaborer sur des projets écologiques hors de leur territoire avec l'accord des autres régions.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 311-10-3 (Préparation des études pour les projets d'énergie renouvelable en mer) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 septembre 2024

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Compétences des directions régionales pour les marchés publics interrégionaux

Résumé. Les directions régionales peuvent travailler ensemble sur des projets environnementaux en dehors de leur zone, avec l'accord de l'autre région.

Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement peuvent préparer, passer et exécuter des marchés publics relatifs aux études environnementales mentionnées à l'article L. 311-10-3 du code de l'énergie (Préparation des études pour les projets d'énergie renouvelable en mer) en dehors de leur périmètre géographique de compétence, notamment lorsqu'elles présentent un caractère interrégional avec une autre direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Dans ce cas, l'autre direction régionale est sollicitée préalablement pour accord et elle peut co-piloter la préparation, la passation et l'exécution de ces marchés.

En vigueur depuis le 8 septembre 2024

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Charge des préfets de régions

Résumé. Les préfets appliquent cet arrêté et le publient

Les préfets de régions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'énergie et du climat,

S. Mourlon

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

P. Mazenc

En vigueur depuis le dimanche 8 septembre 2024

Arrêté du 5 août 2024
Article 1
Article 2