Arrêté du 5 août 2024

Article 2

Créé le 14 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Date d'appréciation de la situation des électeurs

Résumé. On vérifie la situation des électeurs le 1er septembre 2024.

La situation des électeurs et des électrices est appréciée au 1er septembre 2024.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 août 2024