Arrêté du 5 août 2024

Article 2

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Article 2

La situation des électeurs et des électrices est appréciée au 1er septembre 2024.

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En vigueur depuis le 14 août 2024

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Date d'appréciation de la situation des électeurs

Résumé. On vérifie la situation des électeurs le 1er septembre 2024.

La situation des électeurs et des électrices est appréciée au 1er septembre 2024.

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En vigueur depuis le mercredi 14 août 2024

Source : Légifrance